TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 7]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/02592 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQVP

Minute n° 25/00300

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 28 mars 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Chantal JOUANOLLE, directrice des services de greffe judiciaires,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [D] [N]

née le 02 avril 1963 à [Localité 8]

domiciliée : Foyer de vie

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 7]

Présente, assistée de M^e Elisa MONNEAU

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI35

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

en sa qualité de tuteur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 26 mars 2025, reçue au greffe le 26 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 26 mars 2025 à Mme [D] [N], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à l’ATI35, tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 mars 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

I – Sur la forme

L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

A cet égard, l’office du juge ne se limite pas à un contrôle des décisions administratives stricto sensu mais à un contrôle de la régularité de la procédure administrative dans sa globalité. Ainsi, toute irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte in concreto aux droits de la personne.

Sur le moyen tiré du défaut de qualité de la personne ayant sollicité l’hospitalisationLe conseil de Madame [D] [N] soulève que la demande d’hospitalisation a été faite par Madame [I] [B], responsable à [Localité 6] de l’association tutélaire d’Ille et Vilaine (ATI35) mais que sa client lui a indiqué ne pas connaître cette personne.

Aux termes de l’article L. 3212-1 du CSP un tiers peut demander au directeur d’établissement l’admission en soins d’un de ses proches. La loi inclut deux catégories de personnes dans la notion de tiers demandeur aux soins un « membre de la famille » du malade et toute « personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci ».

Lorsque le juge est saisi d’une contestation portant sur la régularité d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au motif que le tiers demandeur n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt du malade, il se doit de vérifier la demande litigieuse.

En l’espèce, il résulte des pièces de procédure que la tutelle de Madame [D] [N] a été confiée par jugement du 13 juin 2024 à l’association tutélaire d’Ille et Vilaine (ATI35) de sorte que sa représentante avait qualité pour agir dans l’intérêt de l’intéressé.

Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tiré de la notification de la décision de maintien et des droits afférentsLe conseil de Madame [D] [N] soutient que la décision de maintien en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète n’a été notifiée ni à son client ni à son curateur.

L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.

Il incombe au juge de s’assurer de l’existence de cette notification (1ère Civ., 25 mai 2023, n°22-12.108, publié).La sanction d’une notification tardive suppose, en application de l’article L.3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la caractérisation d’une atteinte aux droits du patient (1re civ., 5 juill. 2018, n° 18-50.042 ; 4 juill. 2018, n° 17-20.800 ; 28 mai 2015, n° 14-15.842).

Ce grief est souverainement apprécié par les juges du fond.

Par ailleurs, s’agissant d’une personne protégée, l’article 467, alinéa 3, du Code civil dispose que :

« A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur ».

Il sera observé qu’aucune disposition légale ou réglementaire du Code de la santé publique n’exige que les décisions considérées à l’article L. 321 l-3, alinéa 3. a) et b), soient notifiées au curateur du patient., étant par ailleurs noté qu’un certain nombre de formalités à l’endroit de la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé sont requises par le Code de la santé publique, et notamment sa convocation à l’audience devant le juge, comme le prévoit l’article R. 3211-13 dudit code, formalité à laquelle il a été satisfait en l’espèce.

D’autre part, la formalité prescrite à l’article L.32l 1-3 précité consiste en une simple « information » de la personne prise en charge et nullement en une signification à au sens de l’article 467 alinéa 3 du Code civil.

En conséquence, cette formalité n’est pas soumise à l’exigence de cet article, lequel ne trouve pas à s’app1iquer en l’espèce (Cour d’appel de [Localité 7], 3 octobre 2023, N°23.00535).

Au surplus, les décisions liées à la santé font d’ail1eurs, en application de 1'article L.1 1 1 1-2 du Code de la santé publique, l’objet d’une information au curateur que si le majeur protégé y consent expressément (même arrêt précité).

Dès lors, il est établi que le tuteur de Madame [D] [N], qui était demandeur à la mesure d’hospitalisation en soins sans consentement a été convoqué à l’audience de ce jour, même s’il ne s’est pas présenté. Par ailleurs il n’est pas contesté que les décisions d’admission et de maintien tant au patient qu’aux différentes personnes concernées font l’objet d’une ampliation de tel sorte que le moyen n’est pas fondé.

II – Sur le fond

Les conditions légales :

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 (programme de soins).

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bienfondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.

Cependant le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé, s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Sur la persistance des troubles constatés par les certificats :

L’article L. 3211-2-2 dispose que « lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux ".

En l’espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l’avis motivé pour saisine rédigé le 26 mars 2025 par le docteur [F] [K], que Madame [D] [N] a été « adressée en hospitalisation pour décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Il est rapporté depuis plusieurs jours une altération du contact avec agressivité verbale, un repli sur soi et une non-observance de ses traitements habituels. Elle refuserait par ailleurs de s’alimenter depuis plusieurs jours.

Depuis le début de l’hospitalisation, il est retrouvé une forte instabilité psychomotrice avec des idées délirantes de persécution. Mme présente des troubles du comportement avec une franche agitation pathologique. Le risque de passage à l’acte élevé ».

Le psychiatre concluait à la nécessité de maintien des soins sans consentement pour poursuivre l’évaluation clinique et thérapeutique.

Il sera fait droit à la requête du directeur de l’établissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [D] [N].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 9].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 28 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à Mme [D] [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 28 mars 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tuteur

Le 28 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [D] [N]

Le 28 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 28 mars 2025

Le greffier,