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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 5 mars 2025, n° 24/00261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 05 Mars 2025
RG. N° RG 24/00261
N° Portalis DBYC-W-B7I-K42X
70D
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 05 Mars 2025, par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Sandra PELLEN, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE :
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Apolline RENOUL, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 10 Avril 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me PELLEN Sandra, avocate au barreau de RENNES, substituant Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES, représentant le demandeur et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation de Me Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Apolline RENOUL, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00261 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K42X ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00261 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K42X,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire, et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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