Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 09 Décembre 2025

N° RG 22/06967 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NC

Époux [N]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie certifié conforme aux impôts

1 copie dossier

le :

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R] [N]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR

Madame [Z] [T] [A] [B]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009630 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 janvier 2023 .

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Y] [R] [N], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (72),

et de

Madame [Z] [T] [A] [B], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (53),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 8] (53), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 9] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 4 août 2010 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Déboute Madame [Z] [B] de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère ;

Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) la prestation compensatoire due par Monsieur [Y] [N] à Madame [Z] [B], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Déboute Madame [Z] [B] de sa demande d’exécution provisoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES