Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 10 Novembre 2025

N° RG 25/07923 -

N° Portalis DBYC-W-B7J-LTDJ

Epoux [L]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— à M^e MORIN-BONNIN

— Défendeur ( LS)

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [M] [U] [D] [Z] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [T] [L]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (92), demeurant [Adresse 12]

défaillant

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 13 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 10 Novembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

PRONONCE le divorce de Madame [M] [Z] et de Monsieur [R] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 septembre 2015 à [Localité 11] (72), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [M] [U] [D] [Z], le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Belgique)

— Monsieur [R] [T] [L], le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (92) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en Belgique et étant de nationalité belge ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 19 janvier 2022 ;

FIXE à 100 €, la somme qui sera versée chaque mois, par le père à la mère, et au besoin l’y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l’entretien de l’enfant majeure, ladite somme étant payable par virement bancaire, sans frais pour le parent créancier, avant le 05 de chaque mois, d’avance, douze mois par an ;

PRÉCISE que cette contribution sera due tant que l’enfant continuera des études ou sera effectivement à charge ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tout justificatif de la situation de l’enfant majeur, avant le 1er octobre de chaque année ;

ASSORTIT la contribution à l’entretien de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;

DIT que la contribution à l’entretien de l’enfant sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante:

somme actualisée = somme initiale x A

B

A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.

B: indice publié à la date de la présente décision.

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr ou www.service-public.fr/calcul-pension ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,

* autres saisies,

* paiement direct,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [7],

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal ;

RAPPELLE que le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] – ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES