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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, juge cx protection, 6 mars 2025, n° 24/09027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Service des contentieux
de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 06 Mars 2025
N° RG 24/09027 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKRX
JUGEMENT DU :
06 Mars 2025
[P] [Z]
C/
[T] [H]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 06 Mars 2025 ;
Sous la présidence de Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Mme [P] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDEUR :
Mme [T] [H], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 25 novembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel reçu le 12 février 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/9027 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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