TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 18 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00224 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4HB

88E

Objet du recours : Contestation refus de prise en charge suite à demande d’entente préalable de chirurgie esthétique – NIR : [Numéro identifiant 1] – CMRA du 09/01/2024 – Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [X] [K]

Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Madame [R] [H], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 5 mars 2025, Mme [X] [K] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [X] [K] ;

Prononcé à l’audience publique du 18 Mars 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE