Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 27 février 2025, n° 24/08418

TJ Rennes 27 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément aux articles du code civil cités.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
Le tribunal a jugé que la convention était conforme aux intérêts des parties et a décidé de l'homologuer.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 27 févr. 2025, n° 24/08418
Numéro(s) :	24/08418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène BOURROUILLOUFlorence LE BARS

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 27 Février 2025

N° RG 24/08418 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-LGZF

Epoux [E]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [O] [J] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT ,greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 20 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Février 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;

Vu la requête en divorce déposée le 25 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [O] [J] et [V] [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 février 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (29) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [O] [J] : le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (Roumanie)

— M. [V] [E] : le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (29) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 25 novembre 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES