Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 juillet 2024, n° 23/04963

TJ Paris 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Prélèvements injustifiés sur la caution
La cour a jugé que la responsabilité de la société DRIVY – GETAROUND concernant les dommages n'ayant pas été pleinement établie, elle a été condamnée à rembourser une partie des sommes prélevées.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de procédure était justifiée et a ordonné le paiement de cette somme par la société DRIVY – GETAROUND.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le demandeur, Monsieur [Y] [R], a assigné la société DRIVY - GETAROUND afin d'obtenir le paiement de 717,50 € en principal et de 599,80 € en dommages-intérêts. Le demandeur affirme avoir loué un véhicule chez GETAROUND et avoir été injustement prélevé de 307,50 € sur sa caution, ainsi que de 40 € de frais de dossier. La société GETAROUND soutient quant à elle que le montant prélevé correspond aux réparations du dommage réellement causé lors de la location. Le tribunal déclare que le demandeur doit restituer la somme de 297,50 € correspondant au montant du dommage réellement causé, mais le déboute de sa demande de restitution de cette somme. En revanche, la société GETAROUND est condamnée à payer au demandeur la somme de 347,50 €. Le demandeur obtient également le paiement de 249,80 € de frais de procédure. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 juil. 2024, n° 23/04963
Numéro(s) :	23/04963
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	Société DRIVY - GETAROUND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04963 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MVC

N° MINUTE :

2024/2

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société DRIVY – GETAROUND, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^me GANSMarie-Lucille -munie d’un pouvoir écrit-

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT

Délibéré initial : 04-06-2024

Délibéré prorogé : 04-07-2024

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 04 juillet 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04963 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MVC

Aux termes d’une requête reçue le 10 juillet 2023, Monsieur [Y] [R] a fait convoquer DRIVY – GETAROUND aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-717,50 € en principal.

-599,80 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué avoir effectué une location de voiture chez GETAROUND du 17 au 18 décembre 2022, avoir payé sa location et restitué le véhicule ; que 10 jours plus tard il lui est indiqué, à tort, que celui-ci comportait plusieurs rayures.

Il ajoute quelques 307,50 € sur une caution de 400 € lui ont été prélevés ainsi que 40 € de frais de dossier ; que le reste de la caution a été rendu en disant que l’incident était clos mais que cependant quelques semaines plus tard il lui a été réclamé 370 € supplémentaires ; qu’ainsi 347,5 € lui ont été pris injustement une somme de 370 € fait l’objet d’une procédure en recouvrement contre lui.

Il revendique également paiement de 249,80 € de frais de procédure.

En réplique, la société GETAROUD a tenu à préciser qu’une somme de 347,50 € a été prélevé à Monsieur [R], le reliquat de 370 € est une somme réclamée mais non réglée par celui-ci . Le montant de 297, 50 €qu’il demande , en outre, correspond au montant des réparations du dommage réellement causé au cours de la location comme le justifie les photos prises au début et fin location.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction .

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile ce tribunal déclare s’en rapporter au contenu de ceux-ci, en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

MOYENS.

Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession ; que celui-ci a pris des photos.

Au vu des pièces produites aux débats, les explications des parties, il n’apparaît pas sérieusement contestable Monsieur [R] reste redevable de la somme totale qui a été prélevée de 297,50 € correspondant au montant du dommage réellement avec les frais.

En conséquence il y a lieu de le débouter de ce chef de demande en restitution de ladite somme de 297 , 50 €.

En revanche, la responsabilité du requérant concernant les dommages numéro 1 et 2 n’ayant pas été pleinement établie il convient en de condamner la société GETAROUND à payer, en deniers ou quittances à Monsieur [R] la somme de 347,50 € .

En l’état, Monsieur [R] ne saurait prospérer en sa demande tendant à obtenir paiement d’une somme de 370 € non effectivement perçue par la défenderesse au jour de l’audience. Il convient donc de le débouter d’une telle demande.

Monsieur [R] apparaît fondé en sa demande justifiée de procédure de de 249,80 € que devra lui payer la société GETAROUND.

Faisant application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire et en dernier ressort .

Condamne la société DRIVY – GETAROUND à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur [R] les sommes suivantes :

-347,50 € en principal.

-249,80 € au titre des frais de procédure.

Déboute les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé, le 4 juillet 2024,

Le greffier, Le juge

Décision du 04 juillet 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04963 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MVC