Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 26 juin 2025, n° 25/05041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 26 Juin 2025
N° RG 25/05041 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVIX
Epoux [D] [J]
(divorce)
1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— a avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [K] [L] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Murielle GUERIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me CHATELLIER
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [G] [S]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 17 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de [K] [T] et de Monsieur [H] [D];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 octobre 2013 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [K], [L] [T], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6],
— Monsieur [H] [G] [D], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Gabon) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 8 mai 2021 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
Sur les mesures accessoires :
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
CONDAMNE madame [K] [T] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Durée ·
- Évaluation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Agence ·
- Suppression ·
- Conforme ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Minute
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Enregistrement ·
- Acte ·
- Copie ·
- Déclaration ·
- Mentions ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Date ·
- Contribution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Enfant ·
- Acceptation ·
- Juge
- Location ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété ·
- Nuisance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Commentaire ·
- Activité ·
- Partie commune ·
- Préjudice
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Roumanie ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Iso ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Demande ·
- Conciliation ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Acompte ·
- Montant ·
- Solde
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Signature électronique ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Signature ·
- Offre de prêt ·
- Clause ·
- Information
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Droits d'auteur ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Destruction
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Réservation ·
- Indemnisation ·
- Annulation ·
- Voyage ·
- Resistance abusive ·
- Réparation ·
- Demande
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Consulat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.