Juge de l’exécution

Le 29 Avril 2025

N° RG 23/00007 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNKI

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Me [F] [O]

C/

M. [A] [Z]

Mme [B] [T]

Vente forcée au profit de

M^e Alice LE FRANC, Avocat pour le compte de

[D] [Y]

Cour d’appel de [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 10] – tél : [XXXXXXXX02]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt neuf Avril deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le N°542 029 848 et ayant son siège social sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat régulièrement constitué Maître Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES, et pour avocat plaidant la SCP DROUINEAU 1927, représentée par Maître Thomas DROUINEAU Avocat au Barreau de POITIERS, exerçant au sein de l’AARPI DROUINEAU 1927,

ET :

Monsieur [A] [Z], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (val d’Oise), de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

Madame [B] [L], [N] [T], née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

Débiteurs saisis, sans avocat constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 mars 2023, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, volume 2023 S n°9, le 19 avril 2023, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation appartenant à Monsieur [A] [Z] et Madame [B] [T], située à [Adresse 16], cadastrée section ZP n°[Cadastre 9] pour une contenance totale de 04a 87ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 13 juin 2023 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 juin 2023, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [A] [Z] et Madame [B] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et statuer sur les suites de la procédure.

Selon jugement du 23 janvier 2025, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé de la procédure, le juge de l’exécution a, notamment, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du 29 avril 2025.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant a requis la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 20 mars 2025, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le jour même,

— procédant à la publication de cet avis le 22/03/2025 et le 24/03/2025, dans le journal OUEST-FRANCE Ille et Vilaine

— publiant un avis dans le journal LE PAYSAN BRETON le 28/03/2025 .

— en apposant le 20 mars 2025 un avis simplifié, à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble;

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4.356,09 Euros.

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 64.000 Euros.

Maître Alice LE FRANC, avocat a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 103.000 Euros et justifié agir pour le compte de monsieur [D] [Y] qui sera en conséquence déclaré adjudicataire .

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— Monsieur [D] [M] [I] [Y], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 12] (35) demeurant [Adresse 6]

— l’immeuble mis en vente situé commune de [Localité 15] [Adresse 1] cadastré: section ZP, n° de plan [Cadastre 9], contenance 04a 87ca,

— au prix principal de cent trois mille euros (103.000 Euros) et aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 4.356,09 Euros ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 Mars 2023 publié au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 29 Avril 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution