Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 4 avr. 2025, n° 24/00509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 04 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 24/00509 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LAUX
88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
[1]
Représentée par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
Société [2]
Dispensée de comparaitre à l’audience
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 3 avril 2025, la [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la société [2] ;
Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;
Attendu que par courriel du 3 avril 2025, la société [2] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la [1] ;
Prononcé à l’audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indexation
- Prix ·
- Bilan ·
- Cession ·
- Expert-comptable ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Offre d'achat ·
- Droit social ·
- Acte ·
- Mention manuscrite
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Casier judiciaire ·
- Durée ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Assignation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Guadeloupe ·
- Saisie-attribution ·
- Sursis à statuer ·
- Saint-barthélemy ·
- Titre exécutoire ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Responsabilité limitée ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Incident ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Courrier
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Licitation ·
- Commune ·
- Biens
- Jument ·
- Vétérinaire ·
- Lésion ·
- Responsabilité limitée ·
- Examen ·
- Vente ·
- Courriel ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Authentification ·
- Virement ·
- Sms ·
- Monétaire et financier ·
- Compte ·
- Prévoyance ·
- Europe ·
- Bénéficiaire
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Enfance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Famille ·
- Contrats ·
- Charges ·
- Dispositif ·
- Expulsion
- Barème ·
- Avis ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Comparution ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.