Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03133 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2OL

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 24 Mars 2026

ENTRE :

Monsieur [F], [V], [G] [L]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e MATHEVET BOUCHET de BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Madame [E] [W] épouse [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [I] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat à effet du 1 août 2013, Monsieur et Madame [J] [L] dont Monsieur [F] [L] est l’héritier ont donné en location à Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 900,00 € révisable charges non comprises.

Par courrier du 31 mars 2025, Monsieur [F] [L] a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Monsieur [F] [L] a fait délivrer le 28 mars 2025 à Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 5156,52 €.

Par assignation du 16 juin 2025, Monsieur [F] [L] a attrait Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

Monsieur [F] [L] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le17 juin 2025.

L’audience s’est tenue le 18 novembre 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [I] [H] prétendait avoir effectué des paiements auprès du commissaire de justice saisi, notamment la somme de 2682,78 €. Il affirmait qu’il payait de plus son loyer en cours.

Le dossier était renvoyé à l’audience du 20 janvier 2026, afin que l’intéressé justifie de ces paiements.

Le 20 janvier 2026, Monsieur [I] [H] sollicitait le renvoi au motif qu’il avait ce jour là un entretien de recrutement sur la région de [Localité 3].

Il était fait droit à la demande de renvoi, malgré le fait que le loyer en cours n’était pas payé.

Lors de l’audience de renvoi, le 17 mars, Monsieur [I] [H] sollicitait un nouveau renvoi expliquant avoir un rendez-vous médical impératif.

Le dossier était renvoyé au 24 mars.

Lors de l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [F] [L] a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H]. Monsieur [F] [L] a en outre demandé au tribunal :

de condamner solidairement Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement des sommes suivantes :3722,54 € au titre de sa créance locative arrêtée au 16 mars 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [F] [L] a expliqué au soutien des prétentions :

qu’il était opposé à l’octroi de délais de paiements.

Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] n’ont pas comparu, malgré leur convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’absence du défendeur

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 2] par la voie électronique le 17 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que Monsieur [F] [L] a bien informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] le 28 mars 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 5156,52 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] n’ayant pas réglé la dette locative.

En outre, considérant l’absence de demande de délais de Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H], l’absence d’information sur leur situation et leurs revenus, la Loi ne permet pas d’accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 mai 2025, à l’expiration du délai de deux mois, fixé par le commandement de payer, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] n’ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] et de dire que faute par Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] d’avoir libéré les lieux de leur personnes, de leurs biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

— Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Monsieur [F] [L] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [F] [L] verse aux débats un décompte arrêté au 16 mars 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3722,54 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [F] [L] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] à payer la somme de 3722,54 € actualisée au 16 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 mars 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] succombant aux dépens, il y a lieu de les condamner in solidum à la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Monsieur [F] [L] ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1 août 2013 entre Monsieur [F] [L] et Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 29 mai 2025 ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] à payer à Monsieur [F] [L] une somme de 3722,54 € au titre de la dette locative arrêtée au 16 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] à payer à Monsieur [F] [L] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 16 mars 2026, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] d’avoir libéré les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, élai_pour_quitter_lieux_MOTIFS1deux moisélai_pour_quitter_lieux_MOTIFS1 après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE in solidum Madame [E] [W] épouse [H] et Monsieur [I] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mars 2025, de l’assignation, et de sa dénonciation à la préfecture ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE