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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. requetes, 7 janv. 2025, n° 24/01831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
07 Janvier 2025
3ème Ch. requêtes
N° RG 24/01831 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3TO
Minute n°
AFFAIRE :
[W] [X]
C/
[D] [J]
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
CHAMBRE DES REQUETES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENTE : Maryline BOIZARD,
ASSESSEUR : Carole LEFRANC,
ASSESSEUR : Coline DESSAULT,
GREFFIER : Laurence KERMOAL lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2024
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Maryline BOIZARD par sa mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante et assistée de Me Marie-armel NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC.
ET :
DEFENDEUR :
Madame [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante et représentée par Me Marine FLICHY susbstituant Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES.
INTERVENANT :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
-2-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition
ORDONNE la révocation de l’adoption simple de Madame [D] [J] par Madame [W] [X] prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 9 octobre 1997 ;
DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses dépens ;
DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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