République Française

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EKIV

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 03 Novembre 2025

N° de minute : 25/00179

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Sonia ZOUAG

Assesseur employeur : Gérard BRUC

Assesseur salarié : Guy ROUSSET

Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Novembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR:

Société [5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée par son conseil Maître Gabriel Rigal du barreau de Lyon.

ET :

DÉFENDEUR:

[4]

Service Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

La Société [5] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie du 25/09/2023 de Madame [I] [T] [S] prise en charge au titre de la législation professionnelle ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 novembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 385 du code de procédure civile " l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs” ;

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Qu’aux termes de l’article 398 dudit Code « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance » ;

Que par courrier en date du 29/10/2025, la Société [5] a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et que l’organisme sociale ne s’y est pas opposé ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la Société [5] l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de la société [5],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière La Présidente

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG