Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 3 juin 2025, n° 24/00840

TJ Rennes 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 3 juin 2025, n° 24/00840
Numéro(s) :	24/00840
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N°

du 03 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00840 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LGMR

88E

Objet du recours : Contestation de refus remboursement d’avion aller/retour du 20/11/2023 et du 08/12/2023 suite à un transport en centre de rééducation de [Localité 3] après chirurgie lombaire – CMRA du 04/07/2024 – NIR : [Numéro identifiant 1]

DEMANDEUR

Mme [F] [N]

Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Madame [J] [V], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[4] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [F] [N] contestant la décision de la [2] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 03 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [F] [N] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de Mme [F] [N] formé en date du 19 Septembre 2024 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 03 Juin 2025, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE