TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 5]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/04673 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LUPY

Minute n° 25/00540

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 06 juin 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [T]

né le 29 mars 1983 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]

Présent(e), assisté(e) de M^e Aude-Emmanuelle CAMBONI

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE

[Adresse 1]

[Localité 3]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 04 juin 2025, reçue au greffe le 04 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 04 juin 2025 à M. [D] [T], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à l’APASE, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 06 juin 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

A cet égard, l’office du juge ne se limite pas à un contrôle des décisions administratives stricto sensu mais à un contrôle de la régularité de la procédure administrative dans sa globalité. Ainsi, toute irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte in concreto aux droits de la personne.

Le contrôle de la régularité de la procédure par le juge judiciaire comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.

Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier le maintien en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres ayant établi ces certificats.

La motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision.

Le risque de péril imminent pour la santé du malade s’entend comme étant l’immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient que le certificat médical initial doit faire apparaître.

— Sur le moyen tiré de l’absence de caractérisation de péril imminent

Le conseil de Monsieur [D] [T] fait valoir que le péril imminent ne serait pas suffisamment caractérisé.

Aux termes de l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique : " une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— Ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. ".

Aux termes de l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Aux termes de l’article L.3212-1 – II du code de la santé publique, " le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. ".

Le docteur [I] [H] de SOS médecin établissait le 28 mai 2025 à 18H05 un certificat médical au visa de l’article L3212-1-II-2 du Code de santé publique à la suite d’un épisode de décompensation schizophrénique paranoïde à la suite d’une consommation de toxiques. Délire hystérique envahissant ayant nécessité une contention pour être hospitalisé.

La décision médicale de recourir à la procédure d’hospitalisation sur péril imminent pour la santé de la patiente à la date de son admission a par la suite été confirmée par les certificats médicaux dit des « 24 heures » rédigé le 29 mai 2025 à 15H35 par le docteur [V] [C] qui mentionnait une hospitalisation au décours de son passage journalier pour administration de son traitement à l’hospitalisation de jour au vu de l’inquiétude de l’équipe de secteur face à un vécu délirant. Le patient expliquant au psychiatre « entendre Dieu qui lui parle et qui lui donne des ordres. Il existe des idées délirantes de thématique mégalomaniaques et mystico-religieuse, avec une conviction inébranlable d’être dans une mission messianique ».

Le certificat médical dit des 72 heures établi le 30 mai 2025 à 15H00 par le docteur [W] [U] parlait d’une « désorganisation idéo comportementale avec bizarrerie, associations d’idée pathologique et rationalisme morbide. Il fait part d’un vécu délirant riche à thématique mystique et mégalomaniaque de mécanisme hallucinatoire et intuitif ».

L’avis médical motivé rédigé le 04 juin 2025 par le docteur [L] [B] décrit un « Patient hospitalisé pour décompensation délirante d’un trouble psychiatrique chronique, sur mesobservance de son traitement de fond, et consommation de toxiques », « Ce jour, il persiste des convictions délirantes mystiques ».

Au vu des constatations médicales, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à Monsieur [D] [T] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment aux fins de consolidation de l’alliance thérapeutique. Les conditions posées à l’article L3212-1 du code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet l’intéressée ne peut qu’être maintenue.

Le moyen sera rejeté.

Sur le fond :

Les conditions légales :

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 (programme de soins).

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bienfondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.

Cependant le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé, s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Sur la persistance des troubles constatés par les certificats :

L’article L. 3211-2-2 dispose que " lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux ".

En l’espèce, il résulte des pièces médicales visées ci-dessus et figurant au dossier que Monsieur [D] [T] a été hospitalisée pour des « troubles du comportement dans un contexte de trouble du comportement à thématique mystique et mégalomaniaque de mécanisme hallucinatoire. ».

Les psychiatres concluaient unanimement à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète.

Il sera fait droit à la requête du directeur de l’établissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [D] [T].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 7].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 06 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [D] [T], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 06 juin 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au curateur

Le 06 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [D] [T]

Le 06 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 06 juin 2025

Le greffier,