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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. d, 12 févr. 2025, n° 24/08974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 12 Février 2025
N° RG 24/08974 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIFK
Epoux [W]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [G], [N] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [D], [O], [S] [W]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats
et Christine BECAERT lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 22 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Février 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Isabelle CELERIER, Me Inès TARDY-JOUBERT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu l’acte sous signature privée signé par Madame [G] [I] et Monsieur [D] [K] le 23 octobre 2024 et contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Vu l’article 268 du Code Civil;
Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Monsieur [D], [O], [S] [W], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (37),
et de
Madame [G], [N] [I], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (76)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 8] (35), sans contrat de mariage préalable
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11] ;
Homologue et Annexe la convention établie entre les parties le 29 novembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux
Condamne Madame [G] [I] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Condamne Monsieur [D] [K] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
La présente décision a été signée par Madame Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales et Madame Christine BECAERT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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