Tribunal Judiciaire de Paris, Expropriations, 20 février 2025, n° 24/00027

TJ Paris 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord parfait entre les parties
Le juge a constaté que l'accord était parfait, conformément aux dispositions de l'article R.311-20 al 4 du code de l'expropriation, et a donc donné acte de cet accord.
Accepté
Montant de l'indemnité convenu par les parties
Le juge a fixé le montant de l'indemnité à 114.043,15 euros, toutes causes de préjudices confondues, en se basant sur l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, expropriations, 20 févr. 2025, n° 24/00027
Numéro(s) :	24/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LHERMINIER
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

Expropriations

N° RG 24/00027

N° Portalis 352J-W-B7I-C6DEQ

[1]

MINUTE N°

JUGEMENT DE DONNER ACTE

rendu le 20 février 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Céline LHERMINIER , cabinet SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498

DÉFENDERESSE

[Adresse 9],

représenté par son gérant M. [B] [T] domicilié en cette qualité à la même adresse

[Adresse 1]

[Localité 7]

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE [Localité 14]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

Copies exécutoir et certifiée conforme à :

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 20 février 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00027 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DEQ

OPÉRATION :[Localité 12] 17 nord -Parcelles A n°[Cadastre 3] (tréfonds)-

A n°[Cadastre 4] (terre)-A n°[Cadastre 5] (tréfonds)- [Adresse 11] à [Localité 15]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 10 décembre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 ;

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 18 octobre 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 13]) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au [Adresse 9] au titre de l’expropriation de la parcelle A394, du tréfonds de la parcelle A395 et du tréfonds de la parcelle A298, à Griseval, à TREMBLAY-EN-FRANCE, dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 17 Nord du métro, au sein du réseau de transport public du Grand Paris.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, l’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 10 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Aux termes de son mémoire de donner acte, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 13]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité principale de 114.043,15 euros.

Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025.

Décision du 20 février 2025

22ème Chambre civile- Expropriations

N° RG 24/00027 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DEQ

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et la promesse synallagmatique de vente signée par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS le 27 mars 2024 et par le [Adresse 9] le 11 mars 2024 conférant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R.311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

Donne acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le joint au présent jugement ;

— dans la promesse synallagmatique de vente signée par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS le 27 mars 2024 et par le [Adresse 9] le 11 mars 2024 ;

Fixe à la somme de 114.043,15 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au GROUPEMENT FONCIER DE LA FERME DU CHATEAU DE TREMBLAY pour la dépossession de la parcelle A394, du tréfonds de la parcelle A395 et du tréfonds de la parcelle A298, situées à [Localité 8], à [Localité 16] ;

Rappelle que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 20 février 2025 ;

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL