Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 14 mars 2025, n° 24/06575

TJ Rennes 14 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] en date du 14 mars 2025, Monsieur [Y] [T] a demandé à se désister de son instance contre la Société AIR FRANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance en cours. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a accepté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. En application de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le tribunal a également condamné le demandeur au paiement des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 14 mars 2025, n° 24/06575
Numéro(s) :	24/06575
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTGuillaume FOURQUET
Parties :	Société AIR FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 14 Mars 2025

N° RG 24/06575 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LFXF

JUGEMENT DU :

14 Mars 2025

[Y] [T]

Société AIR FRANCE

notification en lettre simple au demandeur

au défendeur

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 14 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magsitrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES

d’une part,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué par M^e Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d’autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 13 Août 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/6575 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE