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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 16 juin 2025, n° 25/00367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2025
N° RG 25/00367 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGP
JUGEMENT DU :
16 Juin 2025
Société [5]
C/
[E] [F]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 16 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée à l’audience
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
Mme [E] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée à l’audience
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 16 janvier 2025;
Vu les articles 384,385,394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 13 Juin 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 25/367 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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