Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 16 mai 2025, n° 23/00948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 16 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 23/00948 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KUMJ
88B
Objet du recours : Contestations de la mise en demeure N° 2300449269 du 19/01/2023 d’un montant de 164 euros (156 euros + 8 euros de majoration) CRA du 06/07/2023 – rejet explicite ;
de la mise en demeure N° 2200434879 du 08/03/2023 d’un montant de 115 euros ; de la mise en demeure N° 2300009622 du 22/03/2023 d’un montant de 1078 euros – N° de compte : 5370000005432768694 – CRA Rejets implicites (Pièce complémentaire reçue le 22/01/24 : CRA du 05/10/2023 : rejets explicites)
DEMANDEUR
Mme [G] [P]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Madame [Z] [E], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[1] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 12 mai 2025, Mme [G] [P] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l'[3] ;
Attendu que l'[3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [G] [P] ;
Prononcé à l’audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais
- Signature électronique ·
- Crédit agricole ·
- Fiabilité ·
- Preuve ·
- Écrit ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Désistement d'instance ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Nationalité ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Intérêt ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Stade
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Durée
- Hypothèque ·
- Mainlevée ·
- Crédit agricole ·
- Publicité foncière ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Exploit ·
- Commissaire de justice ·
- Pourparlers
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Territoire français ·
- Régularité ·
- Garde à vue ·
- Étranger ·
- Avocat ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.