Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 4 mars 2025, n° 24/02869

TJ Versailles 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord transactionnel
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel était conforme à l'intérêt des parties et a décidé de l'homologuer, lui donnant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 4 mars 2025, n° 24/02869
Numéro(s) :	24/02869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DOMASGuillaume GHAYE
Cabinet(s) :	BDD AVOCATS
Parties :	La société BUFFALO GRILL c/ son Maire en exercice dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du, La Commune du [ Localité 3 ]

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

JUGEMENT

HOMOLOGATION PROTOCOLE

D’ACCORD TRANSACTIONNEL

04 MARS 2025

N° RG 24/02869 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCNK

Code NAC : 30E

DEMANDERESSE :

La société BUFFALO GRILL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 318 906 443 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Claire CHEVANNE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La Commune du [Localité 3] représentée par son Maire en exercice dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du

26 mars 2024 domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville situé [Adresse 1],

représentée par Maître Guillaume GHAYE de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 07 Mai 2024 reçu au greffe le 14 Mai 2024.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 19 Décembre 2024, Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Mars 2025.

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en opposition à commandement visant la clause résolutoire délivrée par la SAS BUFFALO GRILL à la Commune du [Localité 4], le

22 janvier 2021,

Vu l’ordonnance rétablissant la procédure au rôle rendue le 14 mai 2024,

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord notifiées par la SAS BUFFALO GRILL le 15 mai 2024 et par la Commune du [Localité 4] à la même date,

Vu le protocole d’accord transactionnel paraphé et signé par les parties en date du 8 avril 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 septembre 2024,

MOTIFS

Selon l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Il résulte des articles 1565 et 1567 du même code que l’accord transactionnel auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel en date du 8 avril 2024 a été signé par les parties, mettant définitivement fin au litige.

Cet accord étant conforme à l’intérêt des parties, il convient de l’homologuer et de lui donner force exécutoire.

Le désistement d’instance et d’action de chacune des parties sera constaté, de même que l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal de céans.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles supportera les frais de procédure, honoraires et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel du 8 avril 2024 conclu entre la SAS BUFFALO GRILL et la Commune du [Localité 4],

Donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le

8 avril 2024 qui sera annexé en copie à la minute du présent jugement,

Constate le désistement d’instance et d’action de chacune des parties,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles,

Dit que chacune des parties supportera les frais, dépens et honoraires exposés par elle.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 MARS 2025 par Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Carla LOPES DOS SANTOS Lucile CELIER-DENNERY