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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 22 avr. 2025, n° 24/08599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ARVAL SERVICE LEASE c/ S.A.S. CESSON DEPANNAGE REPARATION AUTO |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Avril 2025
N° RG 24/08599 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJXA
JUGEMENT DU :
22 Avril 2025
S.A. ARVAL SERVICE LEASE
C/
S.A.S. CESSON DEPANNAGE REPARATION AUTO
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 22 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence [O] [W], greffier stagiaire.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A. ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-Dominique WOJAS, avocta au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. CESSON DEPANNAGE REPARATION AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Brieuc GARET, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 29 Novembre 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8599;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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