TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 25 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/00206 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIGH

88B

Objet du recours : Contrainte référence 5370000005008884920000317870698, période : année 17, année 18 en date du 13 février 2023, signifié le 17 février 2023. Controle chefs de redressement precedemment communiques sociale.

DEMANDEUR

[5]

Représentée par Madame [F] [H], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Association [2]

Non représentée

Pièces délivrées

[1] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER

Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 12 mars 2025, l'[5] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’Association [2] ;

Attendu que l’Association [3] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de l'[5] ;

Prononcé à l’audience publique du 25 Mars 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT