Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 27 juin 2025, n° 25/05166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/05166 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVRU
Minute n° 25/00605
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR
L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 27 juin 2025 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [B]
né le 08 décembre 1980 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Mélissa MARIAU
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 24 juin 2025, reçue au greffe le 24 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 24 juin 2025 à M. [L] [B], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 27 juin 2025 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 26 juin 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [B] a été levée à compter du 26 juin 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [B].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 27 juin 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie psotale à M. [L] [B]
Le 27 juin 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 27 juin 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [L] [B]
Le 27 juin 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Idée ·
- Trouble
- Suspension ·
- Crédit agricole ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Contrat de prêt ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Juge ·
- Différend
- Provision ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Taxes foncières ·
- Obligation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Charges ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Créance ·
- Loyer ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contestation
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Bail ·
- Logement ·
- Paiement ·
- L'etat ·
- Contentieux ·
- Dégradations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Non-salarié ·
- Ordre public ·
- Identifiants ·
- Mise en demeure
- Frais de gestion ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Conditions générales ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Unité de compte ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Obligation d'information
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Honduras ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Résiliation
- Enfant ·
- Colombie ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Père ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Date ·
- Formule exécutoire ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Partage ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.