MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025

DOSSIER N° : RG 23/02836 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H4UQ

AFFAIRE : [V] [Z] C/ [S] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [V] [Z]

né le 1er Juin 1956 à [Localité 3] (44)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christine JULIENNE, membre de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocate au Barreau de NANTES, avocate plaidante et par Maître Anne DE LUCA-PERICAT, membre de la SELARL VERSO AVOCATS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSE au principal

Madame [S] [N] [R]

née le 16 Septembre 1984 à [Localité 4] (HONDURAS)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent POIRIER, membre de la SELAS Z.R.A., avocat au Barreau d’ANGERS

Avons rendu le 06 Mars 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 12 octobre 2023, Monsieur [V] [Z] assigne Madame [S] [R] épouse [N] aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis suite à la renonciation par cette dernière de l’acquisition de son cabinet dentaire.

Par conclusions, Monsieur [V] [Z] déclare se désister de son instance et son action, et, demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions, Madame [S] [R] épouse [N] accepte le désistement, et, sollicite qu’il soit constaté le déssaisissement de ce tribunal et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et son action, ce qu’accepte la défenderesse.

RG 23/02836 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H4UQ

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur, avec acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02836.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté Monsieur [V] [Z] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par Madame [S] [R] épouse [N] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02836 ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [Z] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état