Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale agricole, 9 septembre 2025, n° 25/01920

TJ Marseille 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de recours préalable obligatoire
La cour a relevé d'office le défaut de saisine de la commission de recours amiable, qui est une condition préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. agricole, 9 sept. 2025, n° 25/01920
Numéro(s) :	25/01920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01920 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LXK

Date du Recours : 05 mai 2025

Objet du Recours :conteste la décision de la cra (non jointe) : sollicite l’annulation de la mise en demeure d’un montant de 5 024.73 euros (motif non communiqué)

mise en demeure (non jointe)

dossier : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88B

N° minute : 25/03347

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R]

[Adresse 6]

[Localité 2]

DEFENDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)

Par requête en date du 5 mai 2025, monsieur [H] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [10].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [H] [R] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission de recours amiable ([8]) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [H] [R] le 5 mai 2025 à l’encontre de la [10] ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

Marseille, le 09 Septembre 2025

La Présidente

Notifiée le :