Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 3 mars 2025, n° 24/07978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GLOBAL MOTORS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 03 Mars 2025
N° RG 24/07978 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LINR
JUGEMENT DU :
03 Mars 2025
[Z] [Y]
C/
S.A.R.L. GLOBAL MOTORS
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 03 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
M. [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GLOBAL MOTORS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 07 Novembre 2024, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 03 Mars 2025 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait
convoquer, le défendeur ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si [Z] [Y] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesures conservatoires ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Société fiduciaire ·
- Nantissement ·
- Exequatur ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Magistrat ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Maintien ·
- Risque ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Dépens ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Pierre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Taux légal ·
- Clause pénale ·
- Clause
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Brie ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Hôpitaux
- Kérosène ·
- Prévention ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Sécurité ·
- Contrôle ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Auxiliaire de justice ·
- Taxes foncières ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Responsabilité limitée ·
- Clause resolutoire
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Contrainte ·
- Date ·
- Certificat
- Successions ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurance habitation ·
- Cadastre ·
- Nationalité française ·
- Donations ·
- Partage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Langue ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Risque ·
- Représentation ·
- Insertion professionnelle
- Véhicule ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Tierce personne ·
- Constat ·
- Assistance ·
- Faute ·
- Droite ·
- Déficit
- Pneu ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Bois
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.