Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 1er avr. 2025, n° 22/00267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 01 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 22/00267 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JWW6
88D
Objet du recours : Condamnation [4] remboursement 4 657 euros, cotisations [1] 2014 à 2017 – Rejet dde remboursement 3/09/2019 – Rejet implicite CRA 06/02/2022
DEMANDEUR
Société [2]
Représentée par Maître Marjorie DELAUNAY, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
[4]
Représentée par Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE ET DE L’ACTION
PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 27 mars 2025, la société [2] déclare se désister de son action et de l’instance à l’encontre de l'[4];
Attendu que l'[4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance et de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société [2] ;
Prononcé à l’audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- République ·
- Saisine ·
- Avis motivé ·
- Adresses ·
- Date ·
- Assistant ·
- Observation
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Compte courant ·
- Compte ·
- Solde
- Caution ·
- Prêt ·
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Garantie ·
- Intérêt ·
- Recours ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Résidence principale ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Action en recherche de paternité ·
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ad hoc ·
- Date ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Aide aux victimes
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Communauté d’agglomération ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Inexecution ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intervention chirurgicale ·
- Recours ·
- Ententes ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traumatisme ·
- Commission ·
- Droite ·
- Acte ·
- Assurance maladie
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Protection ·
- Opposition ·
- Injonction de payer
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Fond ·
- Procédure ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Isolement ·
- Lien ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Poste ·
- Risque professionnel
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Etats membres ·
- Urssaf ·
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Biens ·
- Question préjudicielle ·
- Transfert ·
- Stock ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.