Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 16 décembre 2025, n° 25/05888

TJ Rennes 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, en raison de l'absence de preuve suffisante des disparités de revenus.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une exécution provisoire
La cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'exécution provisoire de la décision, considérant que les droits de la demanderesse étaient suffisamment protégés par le jugement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 16 déc. 2025, n° 25/05888
Numéro(s) :	25/05888
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine DI PALMA

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 16 Décembre 2025

N° RG 25/05888 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTER

Epoux [Z]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [T] [B] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Z]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9], demeurant Chez Madame [W] [F] [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce de Madame [T] [B] et de Monsieur [I] [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 septembre 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [T] [R] [H] [B], le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 8]

— Monsieur [I] [J] [N] [Z], le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Madame [T] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au19 décembre 2019 ;

DÉBOUTE Madame [T] [B] de sa demande tendant à assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [T] [B] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES