Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 24/08821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 27 Mars 2025
N° RG 24/08821 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVV
Epoux [G]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20246001035 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Z], [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [B] – [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 juillet 2021 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [U] [B], le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8],
— Monsieur [J] [Z] [F] [G], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [J] [G] le logement sis [Adresse 7],
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 septembre 2023 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Voyage
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Handicap ·
- Virement ·
- Logement social ·
- Dette ·
- Jugement ·
- Bail ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Copie ·
- Notification ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Ordonnance
- Loyer modéré ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Établissement ·
- Parking ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Maintien de salaire ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Subrogation ·
- Paiement ·
- Torts ·
- Maintien ·
- Carrière
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Turquie ·
- Contribution ·
- Date ·
- Education ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle d'identité ·
- Restitution ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Procédure pénale ·
- Service public ·
- État ·
- République ·
- Argent
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Réception ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- État de santé, ·
- Réintégration ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.