Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 24 avril 2026, n° 25/00568

TJ Strasbourg 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, cont. commercial, 24 avr. 2026, n° 25/00568
Numéro(s) :	25/00568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GOERKEAnoja RAJAT
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION, S.A.R.L. [ E ] [ L ]

Texte intégral

N° RG 25/00568 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NHNR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 25/00568 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NHNR

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 24 Avril 2026 à :

M^e Anoja RAJAT, vestiaire 277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 24 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Frédéric GOERKE, Juge, Président,

— Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,

— Marius PEURON, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Février 2026, prorogé au 27 Mars 2026, puis au 24 Avril 2026 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 24 Avril 2026,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [E] [L], prise en la personne de son représentant légal

[E] [L]

[Localité 3]

défaillant

N° RG 25/00568 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NHNR

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [E] [L], qui exerce une activité de restauration, a conclu, le 31 juillet 2018, avec la société GRENKE LOCATION un contrat référencé n°058-039461 , portant sur la location de matériel professionnel de borne digitale pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer de 375 euros HT mensuels.

Les biens objet de ce contrat ont été livrés par la société DIGISCREEN TECHNOLOGY GROUP, qualifiée de fournisseur, le 31 juillet 2018, selon bon de livraison signé par la locataire.

La bailleresse a reproché à la locataire de ne pas avoir procédé correctement au paiement des loyers aux échéances convenues à compter de janvier 2020, ainsi que des frais d’assurance.

En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2020, dont l’accusé de réception n’est pas produit, la société GRENKE LOCATION a mis la société la SARL [E] [L] en demeure de régulariser cette situation en payant la somme de 1.823,44 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 août 2020, dont l’accusé de réception mentionne qu’il a été présenté le 7 juillet 2020 et revenu « pli avisé et non réclamé », elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 18.337,37 euros, ainsi que de restituer les biens loués.

Par acte remis par commissaire de justice délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 31 décembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de location susvisé.

Il ressort des éléments du dossier et des vérifications faites par le Commissaire de Justice que la défenderesse n’exerce plus d’activité à l’adresse vérifiée par l’auxiliaire de justice. L’assignation a ainsi valablement délivrée et il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 16 septembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 17 octobre 2025, par mise à disposition au greffe le 06 février 2026, délibéré prorogé au 27 mars 2026, puis au 24 avril 2026, date du présent jugement.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, au visa de l’article 1103 et suivants du Code civil, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

CONDAMNER la société SARL [E] [L] au paiement des sommes de :3.740,44 euros au titre des loyers impayés, outre les intérêts conventionnels dus d’un montant de 89,03 euros,8.970 euros d’indemnité de résiliation40 euros de frais de recouvrementAssortis des intérêts au taux conventionnel majoré de 5 points à compter de la sommation du 18 août 2020

CONDAMNER la partie défenderesse à restituer à ses frais le matériel objet du contrat sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification à intervenir,CONDAMNER la société SARL [E] [L] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l ‘article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, la demanderesse produit les statuts mis à jour de la défenderesse datés du 18 décembre 2020 faisant état d’un changement dénomination en SARL [E] [L].

Il est constant que la société la société SAS DELAVAL devenue société LAVALED était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location n°058-039461, produit à la procédure.

La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter de janvier 2020. Elle fournit la mise en demeure du 13 mars 2020 envoyée en recommandé réceptionnée le 17 mars 2020.

Or, ledit contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.

Ainsi, invoquant cet article 10 des conditions générales du contrat, la société GRENKE LOCATION l’a résilié, par lettre datée du 18 août 2020, en raison du défaut de paiement, ainsi que de l’assurance pour l’année 2020. Selon la pièce produite, ce courrier de résiliation a été réceptionné le 27 août 2020.

Dès lors, même en tenant compte des modalités de l’article 4 de l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux à la date du courrier.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 8 et 10 de ses conditions générales, la société GRENKE LOCATION est bien fondée à solliciter la condamnation de la société SARL [E] [L] au paiement des sommes de :

—  3.740,44 euros au titre des impayés de loyers échus et des cotisations d’assurance à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 28 aout 2020, lendemain de la réception du courrier de mise en demeure,

—  89,03 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 août 2020 ;

—  8.970 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 lendemain de la réception du courrier de mise en demeure ;

—  40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020.

Concernant les intérêts, le taux d’intérêt contractuel venant sanctionner le retard de paiement et la demanderesse ne démontrant pas qu’il s’applique à l’indemnité de résiliation, constituée de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’à échéance du terme initialement convenu, ni à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, il convient de leur appliquer le taux d’intérêt légal.

Ainsi, la société SARL [E] [L] sera condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.

* Sur la demande de restitution du matériel

En outre, eu égard à l’article 11 des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, le locataire doit restituer le bien loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité de non-restitution.

Outre les pièces susmentionnées, la société GRENKE LOCATION produit la facture d’achat VT1801024 éditée le 2 janvier 2018 par la société MOBILINE et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.

Dès lors, la société GRENKE LOCATION est fondée à solliciter la restitution de l’ensemble du matériel objet du contrat n°058-039461 et la société SARL [E] [L] sera condamnée à le lui restituer à ses frais, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification du présent jugement et dans la limite de 6 mois

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société SARL [E] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société GRENKE LOCATION sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL [E] [L] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°058-039461, les sommes de :

—  89,03 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 août 2020 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020.

CONDAMNE la SARL [E] [L] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n°058-039461, selon la facture d’achat VT1801024 éditée le 2 janvier 2018 par la société MOBILINE et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat,

DIT que cette restitution devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et aux frais de la SARL [E] [L], à l’adresse suivante, GRENKE LOCATION, [Adresse 4] à [Localité 4] ;

ASSORTIT cette obligation, passé le délai de 30 jours, d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard pour une durée de 6 mois ;

CONDAMNE la SARL [E] [L] aux dépens ;

CONDAMNE la SARL [E] [L] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION pour le surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,

Inès WILLER Frédéric GOERKE