COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/05790 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PNU

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025

à M. [H]

Copie certifiée conforme délivrée le 10/07/2025

à SAS D’AGOSTINO PATRICK

Copie aux parties délivrée le

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Juillet 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [H]

né le 03 Juin 1957 à [Localité 4] (ALGERIE) (13248), demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, muni d’une carte nationale d’identité,

DEFENDERESSE

SAS D’AGOSTINO PATRICK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par bail du 14 août 2020, Monsieur [W] [X] a consenti à Monsieur [M] [H] un bail à usage d’habitation moyennant le paiement d’un loyer de 495 euros, outre 95 euros de provisions sur charges.

Par jugement du 14 avril 2025, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du locataire sous quinzaine, fixé la dette locative à 346,83 euros, fixé une indemnité d’occupation à 669,12 euros, accordé un délai de paiement de 24 mois à Monsieur [M] [H] pour s’acquitter de cette somme, selon 24 mensualités de 14 euros chacune.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 mai 2025.

Par requête du 4 juin 2025, Monsieur [M] [H] a sollicité des délais pour quitter les lieux.

A l’audience du 03 juillet 2025, Monsieur [M] [H] sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il fait valoir sa bonne foi en ce qu’il a commencé à s’acquitter de sa dette, payant ses loyers depuis le jugement et ayant réalisé le premier virement correspondant à sa dette locative au mois de juin.

S’agissant de sa situation personnelle et familiale, Monsieur [M] [H] indique être âgé de 68 ans, et vivre avec son enfant de 15 mois la plupart du temps. Il ajoute être reconnu comme personne en situation de handicap. Au niveau de sa santé, Monsieur [M] [H] est atteint de cécité, indique avoir 8 stents dans le cœur, être atteint d’insuffisance pulmonaire ainsi que du diabète, lui imposant trois injections d’insuline par jour.

S’agissant des démarches de relogement, il indique avoir renouvelé sa demande de logement social, ce dont il justifie.

La S.A.S D’AGOSTINO PATRICK n’est ni comparante ni représentée.

MOTIVATION

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Monsieur [M] [H] justifie de ressources limitées, s’élevant à 1138,09 euros par mois au titre de l’AAH. L’allocation logement de 200 euros a été versée directement au mandataire du propriétaire, la S.A.S D’AGOSTINO PATRICK. L’avis d’impôt sur le revenu de 2024 de Monsieur [M] [H] fait état d’un revenu fiscal de référence à 0 euros. La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaissant le taux d’incapacité de Monsieur [M] [H] à hauteur de 95% est également produite, ainsi qu’une copie de sa carte d’invalidité.

Par ailleurs, Monsieur [M] [H] produit deux récépissés de demandes de virement de La Banque Postale. Le premier virement, à hauteur de 450 euros au crédit du compte du cabinet d’AGOSTINO est daté du 11 juin 2025 et intitulé « loyer du mois de juin 2025 ». Le second, à hauteur de 17 euros au bénéfice du même compte, est daté du 30 juin 2025 et intitulé « après le jugement du 14 avril 2025 ». Au mois de janvier 2025, Monsieur [M] [H] a renouvelé sa demande de logement social locatif, d’après l’attestation de renouvellement départemental d’une demande de logement locatif social datée du 27 janvier 2025 versée en procédure et faisant état d’un dépôt initial de demande au 14 avril 2017.

Ainsi, Monsieur [M] [H] justifie d’une situation personnelle, médicale et financière particulièrement précaire. En effet, Monsieur [M] [H] est atteint de plusieurs affectations ainsi que d’un handicap lourd, et à la charge partielle de son fils, âgé de 15 mois. Monsieur [M] [H] fait état de paiements de sa dette suite au jugement du 14 avril 2025 l’ayant condamné, ainsi que de diligences en matière de relogement. L’octroi d’un délai pour quitter les lieux permettrait à Monsieur [M] [H] de poursuivre ses démarches de relogement, qu’il ne peut réaliser qu’en étant accompagné physiquement, et dont les délais sont nécessairement augmentés par sa situation de handicap et de famille.

Il y a donc lieur de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Sur les dépens :

La S.A.S D’AGOSTINO PATRICK, partie perdante, est condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputée contradictoire prononcé par mise à disposition du public au greffe, en premier ressort

ACCORDE à Monsieur [M] [H] un délai de 12 mois pour quitter les lieux sis [Adresse 1] ;

CONDAMNE la S.A.S D’AGOSTINO PATRICK aux dépens de la procédure ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION