Juge de l’exécution

Le 26 Juin 2025

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLS4

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12]

la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE

C/

S.C.I. JALIM

Vente forcée au profit de

M^e Rozenn GOASDOUE, Avocat, pour le compte de

S.A.S. HOME BUYER

Cour d’appel de [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 10] – tél : [XXXXXXXX02]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt six Juin deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANTEPIE, Société Coopérative de Crédit à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes et identifiée au SIREN sous le numéro 777 662 941, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat régulièrement constitué M^e Mathieu DEBROISE, avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d’Avocats, avocat au Barreau de RENNES – y demeurant – [Adresse 3] ;

ET :

La Société dénommée SCI JALIM, Société Civile Immobilière au capital de 1.000, 00 €, dont le siège social est sis [Adresse 4] à CESSON SEVIGNE (35510), identifiée au SIREN sous le n°838 433 886, et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RENNES, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège

Débiteur saisi, non comparant, sans avocat constitué

ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12], Société Coopérative de Crédit à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Créancier inscrit au titre d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite et enregistrée au SPF de [Localité 13] 1 le 17 octobre 2024, suivant formalité publiée sous la référence d’enliassement 3504P01 2024V 13425 ;

Ayant pour avocat M^e Mathieu DEBROISE, avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d’Avocats, avocat au Barreau de RENNES ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 octobre 2024, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire 3504P01 S n°81, le 6 décembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de Chantepie poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à la SCI JALIM, situé commune de Cesson-Sévigné et, par extension, commune de Rennes, cadastré sections AX n°[Cadastre 9] et KP n°[Cadastre 7], respectivement pour une contenance de 1ha 20a 25ca et 1a 64ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 3 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par acte d’huissier de justice en date du 2 janvier 2025, la caisse de Crédit mutuel de Chantepie a fait assigner la SCI JALIM à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et statuer sur les suites de la procédure.

Par jugement d’orientation en date du 20 Mars 2025, le juge de l’exécution de [Localité 13] a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du 26 Juin 2025

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant a requis la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légales prévus aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 05 mai 2025, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le lendemain.

— procédant à la publication de cet avis, les 06 mai et 13 mai 2025 dans le journal OUEST-FRANCE,

— publiant un avis dans le journal LES INFOS (Ille et Vilaine) le 30 avril 2025,

— publiant un avis sur le site internet info-enchères.com le 30 avril 2025

— apposant, le 7 mai 2025, un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble.

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6319.98 Euros .

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 150 000 Euros .

Maître [I] [U], avocate a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 236.000 Euros et justifie agir pour le compte de la société HOME BUYER qui sera en conséquence déclarée adjudicataire,

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— La Société dénommée « HOME BUYER ››, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 831 507 306, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son Président, Monsieur [M] [Y], domicilié en cette qualité audit siège,

— l’immeuble mis en vente situé commune de [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune, sous les références : section AX n° [Cadastre 9] contenance 01ha 20a 25ca et par extension sur la Commune de [Localité 13] (ILLE-ET-VILAINE) : section KP n°[Cadastre 7] contenance 01a 64ca, les lots de copropriété n°8 -39- 40- 41- 42 ,

— au prix principal de deux cent trente six mille euros (236 000 Euros) et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 6 319.98 Euros ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 Octobre 2024 publié au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 26 Juin 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution