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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tpbr, 2 sept. 2025, n° 24/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DE [Localité 17]
[Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 7]
JUGEMENT DU 02 Septembre 2025
N° RG 24/00002 – N° Portalis DBYC-W-B7H-K3CR
JUGEMENT DU :
02 Septembre 2025
[P] [W]
C/
[C] [L] épouse [X]
[J] [X]
[S] [X]
[A] [U]
[I] [X]
M. [E] [W]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties le
copie exécutoire à
le :
Au nom du peuple français,
Rendu par mise à disposition le 02 Septembre 2025,
Sous la présidence de Claire SOURDIN, Présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux ;
Assesseurs bailleurs:
Monsieur Pierre MARQUET
Monsieur Bernard du [Localité 16] DE LA GAIGNONNIERE,
Assesseurs preneurs:
Monsieur [F] [T]
Monsieur [N] [Z]
assistés de Anaïs SCHOEPFER, greffier
La formation du tribunal est complète (article L492-6 du code rural)
Audience des débats : 02 Septembre 2025
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [P] [W]
[Adresse 14]
[Localité 8]
représenté par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
Mme [C] [L] épouse [X]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Mme [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Mme [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Mme [A] [U]
[Adresse 3]
[Localité 11]
M. [I] [X]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentés par Me Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
M. [E] [W]
[Adresse 13]
[Localité 8]
représenté par Me Julien DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
dont le Tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 26 Décembre 2023;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande et renoncer à son action à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse présente à l’audience a accepté le désistement ;
Le tribunal,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le renonciation à l’action ;
Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du demandeur en application du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Textes cités dans la décision
- Code de procédure civile
- Code rural
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