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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 2 juin 2025, n° 25/00837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 02 Juin 2025
N° RG 25/00837 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNDF
JUGEMENT DU :
02 Juin 2025
[S] [X]
C/
S.A.S. FB SOLUTION
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 02 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
M. [S] [X], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. FB SOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 23 janvier 2025;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courrier en date du 05 Mai 2025 reçu le 12 Mai 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 25/837;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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