Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 4, 21 octobre 2024, n° 23/00477

TJ Strasbourg 21 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en tant que victime protégée par la loi Badinter
La cour a reconnu que Monsieur [C] [F] est une victime protégée par la loi Badinter, ce qui lui confère un droit à indemnisation intégrale.
Accepté
Besoin de provisions supplémentaires pour couvrir les frais liés à l'accident
La cour a jugé que la demande de provision complémentaire est justifiée et a accordé une somme à valoir sur l'indemnisation des préjudices.
Rejeté
Justification de la demande de rente mensuelle
La cour a estimé que la demande de rente mensuelle n'était pas fondée et a donc été rejetée.
Rejeté
Droit à indemnisation en tant que victime par ricochet
La cour a jugé que la demande d'indemnisation pour préjudices subis par ricochet était sérieusement contestée et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 4, 21 oct. 2024, n° 23/00477
Numéro(s) :	23/00477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Goulwen PENNECSandra GULDENFELS

Texte intégral

h N° RG 23/00477 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LTJP

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

[Adresse 41]

[Localité 19]

1ère Ch. Civile Cab. 4

Tél [XXXXXXXX04]

N° de minute : 24/

N° RG 23/00477 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LTJP

COPIE A :

CE JOUR

M^e Sandra GULDENFELS

M^e Goulwen PENNEC

M^e Ariane TRAN

expert

Le greffier

ORDONNANCE

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES

du 21 Octobre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [F] représenté par Monsieur [O] [F], en vertu d’une décision d’habilitation familiale générale du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de SCHILTIGHEIM en date du 25 juillet 2022

né le [Date naissance 12] 2003 à [Localité 19]

[Adresse 26]

[Localité 21]

représenté par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 19]

[Adresse 26]

[Localité 21]

représenté par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [K] [E] épouse [F]

née le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 28]

[Adresse 26]

[Localité 21]

représentée par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 19]

[Adresse 16]

[Localité 20]

représenté par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Monsieur [X] [F] représenté par ses parents Monsieur [O] [F] et Madame [K] [F]

né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 19]

[Adresse 26]

[Localité 21]

représenté par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [G] [F]

née le [Date naissance 17] 1967 à Turquie

[Adresse 24]

[Localité 19]

représentée par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [W] [F]

née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 42] – [Localité 31] TURQUIE

[Adresse 24]

[Localité 19]

représentée par M^e Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

DEFENDERESSE :

BUREAU CENTRAL FRANCAIS, pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 23]

représentée par M^e Ariane TRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 58, M^e Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

PARTIES INTERVENANTES :

Compagnie d’assurance HDI GLOBAL SPECIALTY SE compagnie d’assurance de droit allemand prise en la personne de ses dirigeants en exercice

[Adresse 40]

[Localité 27] – ALLEMAGNE

représentée par M^e Ariane TRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 58, M^e Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

CPAM du Bas Rhin, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 19]

non représentée

Le 26 novembre 2021 Monsieur [C] [F] a été victime d’un grave accident corporel de la circulation, alors qu’il était passager d’un véhicule MINI COOPER conduit par Monsieur [I] [M], appartenant à Madame [J] [M], et assuré auprès de la compagnie allemande, HDI GLOBAL SPECALITY SE.

Monsieur [M], qui circulait à très vive allure sur l'[Adresse 29] à [Localité 20] en direction de l'[Adresse 30], a perdu le contrôle de son véhicule qui est allé percuter des lampadaires, un feu tricolore, puis sectionner un panneau de signalisation, pour finir sa course sur le toit, dans des colonnes en béton.

Monsieur [C] [F], est resté prisonnier du véhicule qui a commencé à prendre feu.

Après une désincarcération de 30 minutes, Monsieur [F] a été évacué vers le CHU de [Localité 37] en urgence absolue, conscient, et rapportant d’importantes douleurs cervicales. Il a été constaté sur place une tétraplégie avec un niveau sensitif T4 à T6.

La prise en charge initiale a consisté en une réduction de la luxation cervicale avec arthrodèse, fixation d’une plaque au niveau C5-C6 et greffe musculaire par voie antérieure en urgence en bloc opératoire mais Monsieur [C] [F] a néanmoins conservé une tétraplégie de niveau C5, avec un niveau sensitif de niveau T5 sous mamelonnaire.

Le 19 janvier 2022, le Bureau de règlement VAN AMEYDE FRANCE a pris contact avec la famille [F] en qualité de correspondant en France, de la compagnie d’assurance allemande HDI GLOBAL. Un questionnaire corporel a été adressé à la famille de Monsieur [F].

Le 17 février 2022, par l’intermédiaire de son conseil, la famille [F], s’est rapprochée de VAN AMEYDE afin de solliciter l’organisation rapide d’une expertise médicolégale, et le versement de premières provisions tant en faveur de la victime principale, que des victimes indirectes, exposées à de nombreux frais.

VAN AMEYDE a accusé réception de cet envoi le 29 mars 2022, confirmant, sous les réserves habituelles de garantie, réclamer l’ensemble des pièces du dossier à la société HDI GLOBAL SPECIALITY SE, et a proposé de verser une première provision de 55.000 € à [C] [F].

Celui-ci n’étant pas physiquement en mesure de signer le procès-verbal de transaction provisionnelle, le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi aux fins de mise en place d’une sauvegarde de justice, ce à quoi il a été fait droit par ordonnance en date du 31 mars 2022.

Le 6 avril 2022, le procès-verbal provisionnel dûment régularisé par Monsieur [O] [F], pour le compte de son fils [C] [F] en application de l’ordonnance de mise sous sauvegarde de justice du 31 mars 2022, a été transmis à VAN AMEYDE FRANCE qui a ordonné le règlement le 13 mai 2022.

Le 17 mai 2022, l’ergothérapeute de l’Institut Universitaire de Réadaptation [33] a rédigé un compte rendu de la visite à domicile réalisée le 4 mai 2022, (Monsieur [C] [F] vivant chez ses parents au moment de l’accident, dans l’appartement qu’ils avaient acquis moins de deux ans avant l’accident), préconisant un déménagement vers un logement accessible de plain-pied.

Ce rapport a été adressé à VAN AMEYDE FRANCE par courrier du 08 juin 2022, relançant la compagnie sur la question d’un versement provisionnel suffisant pour envisager le déménagement de cette famille, et l’acquisition d’un véhicule aménagé.

VAN AMEYDE a répondu par courrier du 19 juillet 2022, indiquant avoir mandaté le Cabinet ERGET pour procéder à une expertise du logement de Monsieur [F], avoir transmis les devis de véhicules aménagés au même cabinet d’expertise, et proposant un versement de 5 000 € à chacun des père et mère de Monsieur [C] [F].

Le 25 juillet 2022 le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM a rendu un jugement d’habilitation familiale générale donnant à Monsieur [O] [F], père de Monsieur [C] [F], les fonctions de représenter ce dernier pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens pour une durée de 24 mois.

Les opérations d’expertise du domicile de la famille [F] se sont déroulées le 12 août 2022, en présence du conseil de ces derniers ainsi que de deux experts mandatés par le Cabinet ERGET.

Le rapport d’expertise du cabinet ERGET, « Aménagement lieux de vie » a été adressé au conseil de la famille [F] le 13 octobre 2022.

Le rapport d’examen médico-légal réalisé par Monsieur le Docteur [Z], daté du 23 novembre 2022, a également été transmis aux parties.

Estimant que ce rapport comporterait quelques erreurs d’appréciation et d’évaluation, le Professeur [D] [V] [P], médecin conseil de Monsieur [F], s’est rapproché du Docteur [Z].

Suivant acte introductif d’instance signifié les 09 et 10 janvier 2023, Monsieur [C] [F], représenté par Monsieur [O] [F], en vertu d’une décision d’habilitation familiale générale du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de SCHILTIGHEIM en date du 25 juillet 2022, Monsieur [O] [F], Madame [K] [F], née [E], Monsieur [U] [F], Monsieur [X] [F], mineur représenté par ses parents Monsieur [O] [F], et Madame [K] [F], Madame [G] [F], et Madame [W] [F], ont fait assigner le Bureau Central Français devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg avec appel de la CPAM Du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun, sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi BADINTER, et au vu du rapport d’expertise du Docteur [A] [Z] en date du 23 novembre 2022 ainsi que du rapport d’expertise du Cabinet ERGET sur l’aménagement d’un lieu de vie en date du 13 octobre 2022, afin que le tribunal:

* juge que le droit à indemnisation de Monsieur [C] [F] est intégral en sa qualité de passager transporté d’un véhicule terrestre à moteur, victime protégée par la loi Badinter ;

En conséquence :

* condamne Le Bureau Central Français à indemniser Monsieur [C] [F] représenté par son père Monsieur [O] [F], en vertu d’une décision d’habilitation familiale générale du 25 juillet 2022, de l’intégralité des préjudices que lui a causés l’accident de la voie publique dont il a été victime le 26 Novembre 2021 à [Localité 20];

* réserve à Monsieur [C] [F] représenté par son père Monsieur [O]

[F], le droit de conclure ultérieurement, et en tout état de cause après dépôt d’un rapport d’expertise définitif portant consolidation, sur l’évaluation de ses entiers préjudices;

* juger que Monsieur [O] [F], Madame [K] [F], Messieurs [U] et [X] [F], Madame [G] [F] et Madame [W] [F], en leurs qualités de victimes par ricochet, bénéficient d’un droit intégral à indemnisation des préjudices qu’elles subissent dans les suites de l’accident de la voie publique dont a été victime leur proche, Monsieur [C] [F], en date du 26 Novembre 2021 à [Localité 20];

En conséquence :

* condamne le Bureau Central Français à indemniser Monsieur [O] [F],

Madame [K] [F], Messieurs [U] et [X] [F], Madame [G] [F] et Madame [W] [F], en leurs qualités de victimes par ricochet, de l’intégralité des

préjudices que leur a causés l’accident de la voie publique dont a été victime leur proche, Monsieur [C] [F], en date du 26 Novembre 2021 à [Localité 20];

* réserve à Monsieur [O] [F], Madame [K] [F], Messieurs [U] et [X] [F], Madame [G] [F] et Madame [W] [F], le droit de conclure ultérieurement sur la liquidation de leurs entiers préjudices, en tout état de cause après

dépôt d’un rapport d’expertise définitif portant consolidation, et évaluation des entiers

préjudices de la victime directe Monsieur [C] [F] ;

* surseoir à statuer en ce qui concerne les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile jusqu’au dépôt d’un rapport d’expertise portant consolidation.

Par des conclusions notifiées les 23 février 2023, 16 août 2023 et 11 janvier 2024, Monsieur [C] [F], représenté par Monsieur [O] [F], en vertu d’une décision d’habilitation familiale générale du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de SCHILTIGHEIM en date du 25 juillet 2022, Monsieur [O] [F], Madame [K] [F], née [E], Monsieur [U] [F], Monsieur [X] [F], mineur représenté par ses parents Monsieur [O] [F], et Madame [K] [F], Madame [G] [F], et Madame [W] [F], demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, de l’article 789 du Code de Procédure Civile, du rapport d’expertise du Cabinet ERGET du 13 octobre 2022 et du rapport d’expertise médicolégale du Docteur [Z] du 23 novembre 2022 de :

* ordonner l’organisation d’une expertise confiée à tel médecin spécialisé en matière de neurologie et/ou de rééducation fonctionnelle qu’il plaira à Madame le Juge de la Mise en Etat de voir désigner, dont la mission pourrait être la suivante :

1. Convoquer [C] [F] à son lieu de vie ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix et en invitant chacun et tous tiers détenteurs, à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir toutes les doléances actuelles de la victime et/ou de ses proches en l’interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences ;

9. Interroger la victime et/ou ses proches pour connaître un éventuel état antérieur et ne citer dans le rapport que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

— et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique

temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de

l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18.

a) Établir le bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles ;

b) Dresser un bilan situationnel en précisant l’incidence des séquelles. S’aider si besoin de la fiche d’évaluation médico-légale des séquelles graves telle que retranscrite dans le barème de la Société de Médecine Légale et de Criminologie de France ;

c) Décrire avec précision le déroulement d’une journée en cas de retour à domicile;

19. Évaluer la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender

l’environnement ; Donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette

conscience ;

20.

a) Préciser si une hospitalisation à vie doit être envisagée et, dans l’affirmative, dans quelle structure ;

b) En cas de possibilité de retour à domicile :

— dire quels moyens techniques palliatifs sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne blessée (appareillage, aide technique, aménagement du logement, aménagement du véhicule…),

— décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à la description scrupuleuse de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent sans empiéter sur une éventuelle mission qui serait confiée à un homme de l’art, préciser les besoins en tierce personne en indiquant la qualité, la qualification professionnelle requise, la fréquence et la durée d’intervention quotidienne ;

21. Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, hospitalisation, appareillages postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains ; Dans l’affirmative, indiquer pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité et la durée prévisibles ;

22. Préciser la situation professionnelle (ou scolaire) du blessé avant l’accident, ainsi que le rôle qu’auront joué les conséquences directes et certaines de l’accident sur l’évolution de cette situation : reprise de l’emploi antérieur, changement de poste, changement d’emploi, nécessité de reclassement ou d’une formation professionnelle, possibilité d’un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice ;

23. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique

permanent. Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés,

indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit

fonctionnel proprement dit ;

24. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

25. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

26. Dire s’il existe un préjudice d’établissement ; à savoir la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d 'une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial ;

27. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

* faire injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

* dire que l’expert s’adjoindra un sapiteur qualifié en ergothérapie, qu’il chargera de l’appréciation des besoins de [C] [F] en matériels et aménagements divers de son logement et de son véhicule ;

* autoriser l’expert à s’adjoindre tout autre sapiteur de son choix ;

* dire que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

* dire que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;- la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

* dire que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

En l’état :