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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 22 avr. 2025, n° 24/04216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Avril 2025
N° RG 24/04216 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LA3A
JUGEMENT DU :
22 Avril 2025
[T] [H]
C/
S.A.R.L. SOCIÉTE COM ET STOCK
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 22 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence [L] [G], greffier stagiaire.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
M. [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tristan JOLY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Aude BRILLAUD LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIÉTE COM ET STOCK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Emilie PICART, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 06 juin 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par conclusions remises à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/4216 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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