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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 19 déc. 2025, n° 25/00908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 19 Décembre 2025
N° RG 25/00908
N° Portalis DBYC-W-B7J-L6AQ
5BZ
c par le RPVA
le
à
Me Hugo TUAL
— copie dossier
— 2 copies service expertises
copie executoire délivrée le:
à
Expédition délivrée le:
à
Me Clément CARON,
Me Hugo TUAL
Me [Localité 3]
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
Société FOB,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugo TUAL, avocat au barreau de RENNES,
Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE AU REFERE:
Société SASU AUTO OMNIA INDUSTRIE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BROUILLET, substitué par Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES, Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 10 Décembre 2025, en présence de Sophie BAUDIS, présidente du tribunal judiciaire de LORient
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 19 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
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