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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 3 févr. 2025, n° 25/00124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Procédures orales
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Février 2025
N° RG 25/00124 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLWF
JUGEMENT DU :
03 Février 2025
[P] [M]
C/
CCAS DE [Localité 5]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 03 Février 2025 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me OUAIRY-JALLAIS, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
CCAS DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 06 Janvier 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/124 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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