Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 7 mars 2025, n° 25/01883

TJ Rennes 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte avait été levée, ce qui rendait la demande de poursuite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 7 mars 2025, n° 25/01883
Numéro(s) :	25/01883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 6]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/01883 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPDT

Minute n° 25/00211

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 07 mars 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [D] [J]

née le 08 Avril 1993 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]

Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI35

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 03 mars 2025, reçue au greffe le 03 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le à Mme [D] [J], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, et à L’ATI35, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 04 mars 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [D] [J] a été levée à compter du 04 mars 2025; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [D] [J].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 7].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 07 mars 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie postale

à Mme [D] [J]

Le 07 mars 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au curateur

Le 07 mars 2025