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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Janvier 2026

Première Chambre – Cabinet 6

DOSSIER : N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D33B

DEMANDERESSE

Madame [L] [Z]

née le 03 Septembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDERESSE

Madame [W] [T]

née le 24 Juillet 1978 à [Localité 6]

de nationalité Française

Laborentine, demeurant [Adresse 3]

représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Justine CHAMBON, Vice présidente,

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine Chambon, assistée de Aude WERTHEIMER.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Madame [L] [Z] a assigné, selon la procédure des référés, Madame [W] [T] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Bonneville aux fins de voir ordonner sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile et 1641 et 1644 du code civil, une expertise judiciaire de son véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 8] et condamner Madame [W] [T], outre les dépens, au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédre civile.

Au soutien de ses demandes, Madame [L] [Z] explique avoir acquis le 28 août 2024 auprès de Madame [W] [T] un véhicule Volkswagen Modèle California Finition T5 Multivan immatriculé [Immatriculation 8], tombé à plusieurs reprises en panne après la vente. Elle indique que l’expertise amiable a conclu que le kilométrage du véhicule avait été modifié et que les deux pannes subies par le véhicule depuis son achat résultaient de la rupture d’une durite de gasoil, puis d’une infiltration d’eau au niveau du calculateur moteur due au fait que le capot de protection n’était plus étanche. Elle conclut que son véhicule est inutilisable et indique qu’une expertise judiciaire permettra d’examiner les désordres, d’en déterminer l’origine et de confirmer qu’ils rendent le bien impropre à destination.

Madame [W] [T] demande que soit ordonnée l’intervention forcée de Monsieur [E] [S] et de le condamner à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle. Elle sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge de Madame [L] [Z]. Enfin, elle demande le rejet de la demande formulée par l’intéressée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la voir condamnée ainsi que Monsieur [E] [S] à lui payer solidairement la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’appui de ses demandes, elle indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise, mais soutient que, lors de la cession du véhicule, l’état d’usure du véhicule ainsi que le kilométrage ont été clairement indiqués à Madame [L] [Z], laquelle avait parfaitement connaissance de l’état du véhicule au moment de l’acquisition. Par ailleurs, elle fait valoir qu’au regard des conclusions de l’expert, la modification du kilométrage est antérieure à sa propre acquisition du véhicule, intervenue le 12 février 2022. Elle estime qu’il convient alors d’appeler en cause Monsieur [E] [S], qui était le précédent propriétaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition du greffe.

II MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état, il résulte des éléments produits au débat par Madame [L] [Z] – notamment le certificat de cession du véhicule du 28 août 2024 et le rapport d’expertise du 05 juin 2025 – que son véhicule Volkswagen Modèle California Finition T5 Multivan immatriculé [Immatriculation 8] est affecté de désordres, potentiellement présents au moment de la vente.

Madame [L] [Z] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à voir ordonner, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire aux fins de décrire les désordres allégués sur son véhicule, déterminer leur origine et les responsabilités encourues. Il sera fait droit à sa demande d’expertise.

Cette mesure d’expertise, qui sera ordonnée aux frais avancés de Madame [L] [Z], permettra d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et de porter à la connaissance de la juridiction, éventuellement saisie au fond, les éléments d’appréciation utiles à la solution du litige.

Sur l’intervention forcée de Monsieur [E] [S]

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, Madame [W] [T] sollicite l’intervention forcée de Monsieur [E] [S], son vendeur, au motif que la modification du kilométrage est antérieure à sa propre acquisition du véhicule.

Il y a toutefois lieu de rejeter cette demande d’intervention forcée, dès lors que Monsieur [E] [S] n’a pas été régulièrement assigné, de sorte qu’il ne peut être valablement mis en cause, le principe du contradictoire n’étant pas respecté. L’ensemble des demandes subséquentes formées à l’encontre de l’intéressé seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

En l’état, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Madame [L] [Z].

L’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

Madame Justine CHAMBON, Vice-Présidente, statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande d’intervention forcée de Monsieur [E] [S] et l’ensemble des demandes formées à son encontre,

Ordonnons une mesure d’expertise entre Madame [L] [Z] et Madame [W] [T],

Commettons pour y procéder Monsieur [C] [I], – [Adresse 2]

Port. : 06.01.26.70.73 Mèl : [Courriel 10]

expert près de la Cour d’appel de [Localité 7],

Disons que l’expert aura pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.Se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source.S’adjoindre tout spécialiste de son choix.Examiner le véhicule Volkswagen Modèle California Finition T5 Multivan immatriculé [Immatriculation 8], Retracer l’historique du véhicule.Constater et décrire les défauts, vices, désordres, dysfonctionnements et non-conformités affectant le véhicule et en déterminer la nature, l’étendue, l’origine et l’imputabilité.Indiquer si les défauts, vices, désordres, dysfonctionnements et non-conformités constatés étaient connus ou auraient du être connus par Madame [W] [T] préalablement à la vente.Préconiser les moyens de remédier aux défauts, vices, désordres, dysfonctionnements et non-conformités et en chiffrer le coût en joignant aux besoins tous devis utiles.Communiquer aux parties un projet de rapport et répondre aux dires que ce projet suscitera.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 10 août 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que Madame [L] [Z] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de DEUX MILLE euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 18 février 2026.

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation,

Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

BIC : TRPUFRP1

IBAN : [XXXXXXXXXX09]

Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du Tribunal,

Disons que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l’exécution, et à défaut, son suppléant,

Rejetons l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [Z],

Rejetons le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], par mise à disposition au greffe, le 08 janvier 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Vice présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Aude WERTHEIMER Justine CHAMBON