TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 7]

[Localité 4]

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

N° RG 24/08894 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKKG

Jugement du 15 Mai 2025

Société ARCHIPEL HABITAT

C/

[N] [V]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à ARCHIPEL HABITAT

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 mai 2025 ;

Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 06 mars 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ARCHIPEL HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par madame [C], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [N] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2007, l’Office Public de l’Habitat Archipel Habitat a donné à bail à usage d’habitation principale à Monsieur [N] [V] un logement non meublé situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 354,09 euros outre des charges locatives, avec clause d’indexation en fonction de l’indice de référence des loyers.

Par courrier reçu par le bailleur social le 18 janvier 2022, Monsieur [V] a donné congé à son bailleur faisant état d’un préavis d’un mois compte tenu de sa radiation de Pôle Emploi.

Le bailleur social, par courrier du 3 février 2022, confirmait avoir reçu le courrier de résiliation le 18 janvier 2022, et indiquait que l’état des lieux de sortie aurait lieu le 19 avril 2022.

Lors de l’état des lieux de sortie qui s’est tenu le 4 mai 2022, le logement a globalement été décrit comme vétuste et la remise en état de l’appartement n’a été facturée à Monsieur [V] en raison d’une vétusté retenue à 100%.

Considérant que Monsieur [N] [V] reste lui devoir plusieurs loyers restés impayés, l’Office Public Archipel Habitat a, par acte de commissaire de justice délivré au dernier domicile connu de Monsieur [V], soit par procès-verbal de recherches infructueuses, fait assigner Monsieur [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rennes.

Le bailleur social sollicite sa condamnation à lui payer :

— la somme de 1.100,31 euros au titre de la dette locative déduction faite du montant du dépôt de garantie,

— la somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux entiers dépens,

et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 6 mars 2025, l’Office Public Archipel Habitat a maintenu ses demandes et déposé son dossier.

Monsieur [N] [V] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire, s’agissant d’une affaire susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 applicable en matière de bail d’habitation, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.”

L’Office Public Archipel Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2022 pour un montant restant dû par le locataire sortant de 1.100,31 euros.

La dernière échéance de loyer comptabilisée est celle d’avril 2022. Il a été déduit du montant total la somme de 354 euros au titre du dépôt de garantie outre les charges en crédit du compte.

La créance ainsi détaillée par le bailleur social apparaît fondée à hauteur de 1.100,31 euros. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [N] [V] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [V].

L’équité et la situation économique de Monsieur [N] [V] qui justifiait d’une radiation de Pôle Emploi justifient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à payer à l’Office Public Archipel Habitat la somme de 1.100,31€ (mille cent euros et trente-et-un centimes) au titre de sa dette de loyers, montant du dépôt de garantie déduit, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE l’Office Public Archipel Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE l’Office Public Archipel Habitat de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ainsi rendu les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection