Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 4 septembre 2025, n° 25/01982

TJ Rennes 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette et que le bailleur a produit un décompte prouvant les loyers et charges impayés.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a jugé que le locataire, étant la partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Exécution provisoire de droit
La cour a rappelé que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun motif ne justifie de l'écarter dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, juge cx protection, 4 sept. 2025, n° 25/01982
Numéro(s) :	25/01982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Localité 8 ] CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 7]

[Localité 5]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

N° RG 25/01982 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPKJ

Jugement du 04 Septembre 2025

S.A. [Localité 8] CONSTRUCTION

[N] [Y]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

à [Localité 8] CONSTRUCTION

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 19 Juin 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. [Localité 8] CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par madame [T], muni d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [N] [Y]

domicilié : chez [Y] [Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

la SA [Localité 8] Construction a donné à bail à M. [N] [Y] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 12] par contrat du 22 janvier 2020, avec prise d’effet le 12 mars 2020, pour un loyer mensuel de 323,55€ et 18,85€ de charges.

A compter du mois de juin 2020, des loyers sont restés impayés.

M. [N] [Y] a quitté le logement le 20 septembre 2022, un état des lieux de sortie a été réalisé le même jour. Après le départ de la locataire, une dette de loyer a subsité.

En l’absence de paiement, la SA [Localité 8] Construction a, par assignation délivrée à étude le 14 février 2025, demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir:

— condamner M. [N] [Y] au paiement de la somme de 2 348,94€ correspondant aux loyers et charges impayés,

— condamner M. [N] [Y] au paiement de la somme de 126,73€ au titre du commandement de payer les loyers délivré le 10 mai 2022,

— condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 19 juin 2025.

A cette date, la SA [Localité 8] Construction a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoquée, l’assignation ayant été délivrée à étude, M. [N] [Y] ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le montant de l’arriéré locatif :

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

la SA [Localité 8] Construction produit un décompte démontrant que M. [N] [Y] restait devoir la somme de 2 348,94€ à la date du 1er octobre 2022, correspondant aux loyers et charges impayés à la date de son départ du logement, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 213,55€.

Défaillant dans le cadre de la présente procédure, M. [N] [Y] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [N] [Y] à payer à la SA [Localité 8] Construction la somme de 2 348,94€ au titres des loyers et charges impayés.

Sur les demandes accessoires :

M. [N] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 10 mai 2022.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [N] [Y] à verser à la SA [Localité 8] Construction la somme de 2 348,94€ (décompte arrêté au 1er octobre 2022) au titre des loyers et charges impayés, concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 12],

CONDAMNE M. [N] [Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 10 mai 2022,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE