Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 22/00649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 21 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 22/00649 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J4SH
89E
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de M [K] [G] (n° NIR [Numéro identifiant 1]) suite à accident du 04/10/2016.
DEMANDEUR
SOCIETE [2]
Représentée par Maître Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience
DEFENDEURS
[3]
Représentée par Madame [X] [Y], munie d’un pouvoir
SOCIETE [4]
Représentée par Maître Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES, non comparant à l’audience
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, la SOCIETE [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] et de la [6] ;
Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, la SOCIETE [4] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la SOCIETE [2] ;
Prononcé à l’audience publique du 21 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Taux légal ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Enquête ·
- Délai ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Principe du contradictoire ·
- Assesseur
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Décès ·
- Établissement ·
- Délais ·
- Révision du loyer ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Prescription ·
- Travailleur indépendant ·
- Contribution ·
- Recouvrement ·
- Action civile ·
- Sécurité sociale ·
- Délai
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Pompes funèbres ·
- Monuments ·
- Santé publique ·
- Avis motivé
- Logement social ·
- Décès ·
- Exécution ·
- Action sociale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Travailleur social ·
- Procédure ·
- Surendettement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Extensions
- Peinture ·
- Technique ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Préjudice ·
- Absence ·
- Assureur ·
- Causalité
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Commission ·
- Recours ·
- Echographie ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Auditeur de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trouble de jouissance ·
- Biens ·
- Expert judiciaire ·
- Épouse ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Astreinte
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Date
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.