MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

Minute : 25/00129

N° RG 25/00769 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEC4

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR

Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 29 Avril 2025

Prononcé : le 02 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société L’IMMOBILIER DU [Localité 5], Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 1],

représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEURS

[L] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant

[E] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 2/9/2025

Titre à M^e FRANCINA

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [L] [J] et madame [E] [J] sont propriétaires des lots n° 1529, 1406 et 1435 au sein de l’immeuble « [Adresse 6] » situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Par acte d’huissier en date du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [L] [J] et madame [E] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

• la somme de 3 752,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023 au titre des charges de copropriété impayées au 13 mars 2025,

• la somme de 144 euros au titre des frais de recouvrement,

• la somme de 498 euros au titre des frais de transmission du dossier à un avocat,

• la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

• la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes.

Monsieur [L] [J] et madame [E] [J], cités à personne, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [L] [J] et madame [E] [J] étaient redevables au 15 mars 2025, au titre des charges de copropriété impayées de la somme de 3 752,13 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 144 euros correspondant au coût de la mise en demeure et des trois lettres de relance. Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner solidairement monsieur [L] [J] et madame [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 896,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En revanche, le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défendeurs, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [L] [J] et madame [E] [J] succombant, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne solidairement monsieur [L] [J] et madame [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 3 896,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement dus au 15 mars 2025 ;

Condamne solidairement monsieur [L] [J] et madame [E] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] » du surplus de ses demandes ;

Condamne solidairement monsieur [L] [J] et madame [E] [J] aux entiers dépens de l’instance incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT