RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1776

Appel des causes le 02 Décembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/05095 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NLD

Nous, Monsieur MARLIERE [P], Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [D] [F] [X]

de nationalité Gabonaise

né le 18 Juin 1999 à [Localité 5] (GABON), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le12 juillet par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 13 juillet 2025 à 08h05

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 29 novembre 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 29 novembre 2025 à 09h45.

Vu la requête de Monsieur [D] [F] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 novembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 29 novembre 2025 à 18h28 ;

Par requête du 01 Décembre 2025 reçue au greffe à 15h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vis toujours chez ma mère. Je n’ai plus personne au Gabon.

M^e Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure. Monsieur a été convoqué pour une audition libre à 17h45. La préfecture est contactée à 17h50. Je n’ai pas la procédure judiciaire ni même l’audition libre. Je ne suis pas en mesure de vérifier la régularité de la procédure.

Sur le recours, je soutiens le moyen de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. En outre, Monsieur dit être assigné à résidence et qu’il la respecte. Je soutiens donc l’absence de nécessité du placement en rétention. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [F] [X].

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Il résulte des éléments de la procédure établie par les services de gendarmerie que l’intéressé a été convoqué dans les locaux de [Localité 7] le 28 novembre dernier en vue d’être entendu en qualité de mis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours.

Il n’est apporté absolument aucune précision quant à cette procédure distincte au sujet de laquelle le recours déposé par l’intéressé sur le fondement de l’article L 741-10 du CESEDA mentionne qu’il s’agirait d’un conflit de voisinage. L’intéressé ajoute qu’il a été contacté téléphoniquement par la gendarmerie et qu’il a fait l’objet durant sa présence à la brigade d’une audition libre.

Pour en revenir à la procédure de gendarmerie, il est indiqué que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78 du CPP sans que le motif de cette vérification d’identité soit expressément précisée. Il n’est par ailleurs aucunement fait allusion à l’audition libre prise dans le cadre de la procédure distincte dont l’intéressé a fait état.

En définitive, il apparaît que l’intéressé s’est présenté volontairement dans les locaux de la brigade de gendarmerie de [Localité 6] pour être entendu dans le cadre d’une procédure au sujet de laquelle aucune précision n’est apportée et qu’il a été retenu contre sa volonté dans ces locaux dans le cadre d’une mesure de retenue administrative qui lui a été notifiée le 28 novembre 2025 à 18h00 soit dix minutes après que les gendarmes aient pris contact avec la permanence de la préfecture de l’Oise et qui leur est alors indiqué que Monsieur [F] [X] fait l’objet d’une mesure d’éloignement depuis le 12 juillet 2025 dans le cadre de laquelle il est de surcroît placé sous le régime de l’assignation à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par semaine, selon ses propres dires, au commissariat de [Localité 1], l’intéressé précisant qu’il respecte scrupuleusement ses obligations de son assignation à résidence.

Au bénéfice de ces observations, il apparaît que l’intéressé a fait l’objet d’une convocation dans le cadre d’une procédure distincte qui a abouti, sans qu’il leur a été préalablement informé, en retenue administrative puis en rétention administrative, et qu’à cet égard, il doit être constaté une déloyauté des autorités françaises qui affecte la régularité de la procédure sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/5094

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [D] [F] [X]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [D] [F] [X] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [D] [F] [X] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h40

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/05095 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NLD

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,