TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX07]

@ : [Courriel 11]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 25/06475 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KAG

Minute : 2025/00187

S.D.C. DE LA RESIDENCE SIZE [Adresse 5] A [Localité 9]

Représentant : M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

C/

Monsieur [R] [E]

Madame [C] [E]

Copie exécutoire :

M^e Marc HOFFMANN

Copie certifiée conforme :

Monsieur [R] [E]

Madame [C] [E]

Le 18 novembre 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 18 novembre 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal assistée de Sarah-Lisa GILBERT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 septembre 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA RESIDENCE SIZE [Adresse 5] A [Localité 9]

Représenté par son syndic bénévole Madame [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [E]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [E]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

Le 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic, Madame [W] [M], a fait assigner Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes :

condamner in solidum Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] à lui payer la somme de 3 018,64 € au titre des charges de copropriété impayées au 12 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner in solidum Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] à lui payer la somme de 2 400,00 € à titre de dommages et intérêts ;condamner in solidum Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Cités par acte remis à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] sont propriétaires des lots 1, 22 et 23 situés [Adresse 5] ;un décompte daté du 12 mars 2025 ;les appels de fonds ;les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 19 novembre 2022, 25 novembre 2023 et 23 novembre 2024, ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que les budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2 958,64 € (après déduction des « FRAIS DE RETARD » dont il n’est pas précisé ce à quoi ils correspondent).

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] au paiement de la somme de 2 958,64 € au titre des charges de copropriété dues à la date du 12 mars 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 mai 2025.

En l’absence de justification de ce que les défendeurs seraient tenus in solidum au paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dommages et intérêts

Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] succombent à l’instance, de sorte qu’ils seront condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5] la somme de 800,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic, Madame [W] [M], la somme de 2 958,64 € au titre des charges de copropriété dues à la date du 12 mars 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic, Madame [W] [M], la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 5], représenté par son syndic, Madame [W] [M], du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] et Madame [C] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/06475 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KAG

DÉCISION EN DATE DU : 18 Novembre 2025

AFFAIRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE SIZE [Adresse 5] A [Localité 9]

Représentant : M^e Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

C/

Monsieur [R] [E]

Madame [C] [E]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires