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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 19 mars 2025, n° 25/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°25/00189
Du 19 Mars 2025
RG. N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKVQ
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 19 Mars 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.C.I. PETIT ROCHER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Caroline CLAEYS, avocate au barreau de RENNES substitué par Me Noé DELAUNAY, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. J2S, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l’assignation en date du 20 Décembre 2024,
Vu la demande formée par écrit datée du 13 mars par Me Marie-Caroline CLAEYS, avocate au barreau de RENNES, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et la réitération de cette demande, par oral, faite par Me Noé DELAUNAY, avocat au barreau de RENNES, substituant Me Marie-Caroline CLAEYS, avocate au barreau de RENNES,
Vu la non comparution et l’absence de représentation de la défenderesse lors de l’audience,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKV ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKVQ,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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