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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 24/01084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 03 Février 2026
AFFAIRE N° RG 24/01084 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LKLI
88T
Objet du recours : Contestation du refus d’invalidité – NIR : [Numéro identifiant 1] – CMRA du 22/10/2024 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [D] [V] [I]
DEFENDEUR
CPAM
D’ILLE-ET-VILA INE
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,
Assesseur : Madame Virginie PRETET,
Greffier : Mickael RODRIGUEZ,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 29 janvier 2026, Mme [D] [V] [I], dispensée de comparution déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CPAM
D’ILLE-ET-VILAINE, représentée par Madame [K] [H], suivant pouvoir ;
Attendu que la CPAM D’ILLE-ET-VILAINE, présente à l’audience accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [V] [I] ;
Prononcé à l’audience publique du 03 Février 2026, par Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente, assistée de Mickael RODRIGUEZ, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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